Article 1 – Dispositions générales Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, conventions et tous les actes qui en découlent entre Vira BV ou l’une des personnes morales et autres entités juridiques qui lui sont affiliées, ci-après : Vira BV, et vous, le client. Vos conditions ne s’appliquent pas et sont expressément rejetées. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions restent valables. Vous devez accepter les nouvelles dispositions. Celles-ci correspondront autant que possible aux anciennes dispositions nulles ou annulées. Les dispositions de la convention prévalent si elles sont contraires aux dispositions des présentes conditions générales.

Article 2 – Quand y a-t-il une convention ? Toutes les offres de Vira BV sont sans engagement et valables 30 jours. Lorsque vous passez une commande, vous recevez une confirmation écrite de Vira BV. La convention est conclue après réception de la confirmation écrite ou par le début effectif des travaux par Vira BV. Les articles 6:227b paragraphe 1 du Code civil néerlandais (BW) et 6:227c du BW ne s’appliquent expressément pas aux conventions avec des parties agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise.

Article 3 – Comment se déroule la livraison ? Vira BV fournit chaque prestation telle que convenue par écrit et peut faire appel à des tiers à cet effet. Vira BV est autorisée à livrer les marchandises commandées par tranches. Le délai de livraison convenu n’est pas un délai de rigueur. Si Vira BV ne livre pas dans le délai convenu, vous devez accorder par écrit à Vira BV un délai raisonnable d’au moins 30 jours pour s’exécuter. Vira BV ne peut être mise en demeure qu’après l’expiration dudit délai. Des accords concernant la livraison sont conclus dans la convention. Vous devez réceptionner les produits au moment où Vira BV indique qu’ils peuvent être enlevés ou qu’ils vous sont livrés. Si, après mise en demeure de réception, vous n’avez toujours pas enlevé les produits après huit jours, Vira BV peut vendre les produits à un tiers ou les stocker à vos risques. Vous êtes redevable à Vira BV des frais supplémentaires, comprenant en tout cas les frais de stockage et les frais de manutention. Dans ce cas, Vira BV peut résilier la convention.

Article 4 – Quelles sont vos obligations en cas de défaut ? Vous êtes tenu d’examiner et de contrôler les produits livrés immédiatement après réception. Les réclamations, défauts ou vices relatifs à des défauts (non immédiatement visibles) doivent être signalés immédiatement par écrit et de la manière la plus détaillée possible à Vira BV. Par « immédiatement », on entend au plus tard dans les deux jours calendaires après que vous les avez découverts (ou auriez pu les découvrir). Sans ce signalement, les produits concernés sont réputés avoir été livrés sans dommages, vices ou défauts et il est présumé que Vira BV a livré conformément à la convention. Les dommages aux produits causés par la destruction ou la détérioration de l’emballage sont à votre charge et à vos risques. Le signalement d’une plainte ne suspend pas votre obligation de paiement. Dans ce cas, vous restez également tenu de réceptionner et de payer toute autre marchandise commandée. S’il s’avère qu’une plainte est infondée, les frais engagés par Vira BV de ce fait seront intégralement à votre charge.

Article 5 – Comment payez-vous les produits de Vira BV ? Tous les frais découlant de la convention s’entendent hors TVA. Les autres taxes imposées par les autorités, les frais de transport et de livraison, les frais de voyage et de séjour à l’étranger ainsi que l’utilisation d’installations particulières ne sont pas non plus inclus. Vous devez payer immédiatement ou dans le délai stipulé dans la convention, selon les modalités indiquées par Vira BV et dans la devise de facturation. Via la boutique en ligne, vous avez la possibilité d’effectuer le paiement par iDeal, Bancontact ou d’autres options de paiement. Au moment où vous choisissez cette option, vous êtes redirigé vers le site web de ce tiers. Après avoir effectué le paiement, vous recevrez la confirmation de paiement et la facture à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Lorsque Vira BV livre par tranches, chaque tranche peut être facturée séparément. Si vous ne payez pas dans le délai convenu, vous êtes immédiatement en demeure et vous êtes redevable d’intérêts après la date d’échéance de la facture. Ces intérêts seront égaux aux intérêts commerciaux légaux, avec un minimum de deux pour cent par mois. Vous devrez également payer tous les frais de recouvrement (extra)judiciaires de Vira BV. Ces frais s’élèvent en tout cas à 15 pour cent du montant principal avec un minimum de 150,00 €. Vous ne pouvez pas compenser d’éventuelles créances sur Vira BV, à quelque titre que ce soit, avec des factures impayées. Vira BV a le droit d’exiger de votre part une garantie pour l’exécution de vos obligations (de paiement) et/ou d’expédier exclusivement contre remboursement. Vous avez une objection concernant la facture ? Vous devez alors en informer Vira BV par écrit dans les 7 jours suivant la date de facturation. À défaut, le montant facturé est considéré comme reconnu. Les objections contre la facture ne suspendent pas votre obligation de paiement.

Article 6 – Quand Vira BV peut-elle suspendre ou résilier (partiellement) la convention ? En complément des possibilités légales de suspension et de résiliation (partielle), Vira BV peut suspendre l’exécution de la convention immédiatement, sans vous en informer au préalable, ou la résilier (partiellement) immédiatement, sans vous en informer au préalable, lorsque : – vous refusez de fournir une garantie de paiement ; – il est question de votre faillite, d’un sursis (provisoire) de paiement qui vous est accordé, de votre mise sous tutelle, d’un assainissement de dettes ou d’une cessation, liquidation ou cession totale ou partielle de votre entreprise ou d’une saisie qui n’est pas levée ou annulée dans les 30 jours. Si l’une des circonstances susmentionnées se produit, vous êtes immédiatement en demeure. Vira BV a alors également le droit de vous réclamer des dommages et intérêts.

Article 7 – Quels sont vos frais en cas d’annulation ? Si vous annulez la commande, vous devez rembourser à Vira BV les frais qu’elle a engagés à cet effet et les dommages qu’elle subit de ce fait jusqu’à un montant raisonnable. Vira BV se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le préjudice dépasse le montant raisonnable. Le montant raisonnable est calculé sur la base de l’échelle suivante : en cas d’annulation jusqu’à huit jours avant la date de livraison : 25 % de la commande ; en cas d’annulation plus d’un jour et moins de huit jours avant la date de livraison : 50 % de la commande ; en cas d’annulation un jour ou moins avant la date de livraison : 75 % de la commande.

Article 8 – Quelles sont les conséquences de la force majeure ? En cas de force majeure, Vira BV peut suspendre l’exécution de la convention ou résilier (partiellement) la convention sans avoir à vous payer de dommages et intérêts. Si la force majeure dure plus de 60 jours consécutifs, vous pouvez résilier la convention par écrit. Vira BV ne vous est redevable d’aucun dommage et intérêt.

Article 9 – Réserve de propriété Tous les produits livrés par Vira BV restent la propriété de Vira BV jusqu’à ce que vous ayez payé l’intégralité du montant dû. Vous ne pouvez pas mettre en gage ou grever d’une autre manière ces produits livrés sous réserve de propriété. Si un tiers saisit ces produits livrés sous réserve de propriété ou souhaite établir un droit sur ceux-ci, vous devez en informer Vira BV dès que possible. Vous êtes tenu, si possible, d’assurer et de maintenir assurés les produits livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol. Si Vira BV le demande, elle peut consulter la police d’assurance. Vous êtes tenu de conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété avec la diligence nécessaire et comme propriété identifiable de Vira BV. Si cela est plus favorable pour Vira BV, la réserve de propriété après l’importation des marchandises concernées dans un autre pays est régie dans toute son étendue et en particulier aussi dans sa portée par le droit de ce pays. Si possible, la réserve de propriété s’étend alors aux nouvelles marchandises formées avec les marchandises livrées et la propriété des marchandises reste acquise à Vira BV jusqu’à ce que vous ayez payé l’intégralité du montant dû. Dans ce cas, Vira BV est considérée comme le producteur des nouveaux produits fabriqués et en est copropriétaire, proportionnellement à sa part dans la valeur du nouveau produit fabriqué.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle Vous ne pouvez pas divulguer ou reproduire le travail de Vira BV, à moins que Vira BV ne vous en donne l’autorisation écrite. Vira BV détient le droit d’auteur sur toutes les œuvres créées par elle ou en son nom. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque et les droits de base de données, sur les informations, textes, images, logos, photos et illustrations du site internet ainsi que sur la mise en page et la conception du site internet appartiennent à Vira BV et/ou à ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas y porter atteinte, ce qui inclut également la réalisation de copies du site internet autres que les copies techniques nécessaires à l’utilisation du site internet. Vous devez, à la première demande de Vira BV, lui restituer les données qui vous ont été fournies dans un délai fixé par Vira BV. En cas de violation du premier ou du deuxième paragraphe, vous êtes redevable d’une amende de 25 000,00 € par infraction et de 5 000,00 € pour chaque jour où l’infraction perdure, avec un maximum de 250 000,00 €. En cas de violation des dispositions du paragraphe 3, vous êtes redevable d’une amende de 1 000,00 € par jour avec un maximum de 50 000,00 €. Vira BV est en droit de réclamer, outre le paiement de l’amende, une indemnisation pour l’intégralité du préjudice et/ou l’exécution. Vous restez propriétaire des documents que vous avez soumis à Vira BV pour consultation. Vira BV peut utiliser les connaissances qu’elle a acquises par la mission à d’autres fins, dans la mesure où vos informations confidentielles ne sont pas portées à la connaissance de tiers.

Article 11 – Informations confidentielles et données à caractère personnel Les parties sont tenues de garder secrètes toutes les informations confidentielles qu’elles reçoivent sur l’entreprise de l’autre partie. Cela s’applique également aux tiers engagés. Une information est confidentielle si elle a été désignée comme telle par l’une des parties. Lorsque Vira BV agit en tant que responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (ci-après : RGPD), les dispositions suivantes s’appliquent : Vira BV est responsable de la protection des données à caractère personnel dont l’utilisation par Vira BV est nécessaire pour l’établissement et l’exécution corrects de la convention. Lorsque Vira BV traite des données à caractère personnel, cela se fait avec la plus grande loyauté et diligence et conformément au RGPD. Vira BV utilise les données à caractère personnel uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir servir le client. Les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est légalement autorisé ou nécessaire pour l’exécution de la convention. Vira BV prend des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne les données à caractère personnel, compte tenu de l’état de la technique et de la nature du traitement. Lorsque la personne concernée souhaite invoquer l’un des droits dont elle dispose sur la base du RGPD, cette demande peut être soumise par écrit via info@virabv.com. Vira BV traitera cette demande dans les délais légaux. Vira BV transmet vos données à des tiers et ne les fournira que si cela est nécessaire pour l’exécution de notre convention ou pour satisfaire à une obligation légale. Si Vira BV devait fournir vos données à des tiers pour d’autres raisons, elle demanderait d’abord votre autorisation. Avec les organisations qui traitent vos données, Vira BV conclut un accord de traitement pour assurer un même niveau de sécurité et de confidentialité de vos données.

Article 12 – Garantie Si une garantie est accordée par Vira BV sur les marchandises livrées, des accords écrits sont conclus concernant la période de garantie et les conditions de garantie supplémentaires. Si vous faites appel à la garantie dans le délai convenu, Vira BV a le droit, dans un délai raisonnable après que vous avez informé Vira BV de l’existence d’un défaut, de remplacer ou de réparer le produit, ou de livrer ce qui manque. Vira BV choisit la manière dont une plainte est résolue. Si Vira BV s’exécute correctement dans le délai, la convention a été correctement respectée et vous n’avez pas droit à des dommages et intérêts. La garantie ne s’applique pas en cas de force majeure. La garantie n’est accordée que si vous avez rempli toutes vos obligations. Tout droit à la garantie s’éteint lorsque les produits livrés par Vira BV ont été manipulés et/ou traités de manière inappropriée par vous et/ou que les instructions données par Vira BV n’ont pas été suivies. Aucune garantie ne s’applique non plus en cas d’usure normale. Tout droit à la garantie s’éteint si vous ne respectez pas les dispositions de l’article 4 des présentes conditions.

Article 13 – Limitation de responsabilité La responsabilité cumulative de Vira BV pour les dommages résultant d’un manquement imputable, d’un acte illicite ou de tout autre fondement juridique ne dépassera jamais au maximum deux fois la valeur de facturation de la commande, hors taxe sur le chiffre d’affaires. La limitation du premier paragraphe du présent article ne s’applique pas en cas de dommages dus à un acte intentionnel ou à une imprudence délibérée. Toute responsabilité de Vira BV, ainsi que l’action en justice en dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, s’éteint en tout cas après l’expiration d’un an après que vous avez protesté à ce sujet. Vous garantissez Vira BV contre toute réclamation de tiers subissant des dommages en rapport avec l’exécution de la convention.

Article 14 – Modification des présentes conditions Vira BV peut toujours, sans notification préalable, modifier les conditions générales. Vira BV peut annoncer les modifications de ces conditions en les publiant sur son site web ou en communiquant d’une autre manière. Il est donc conseillé de consulter les conditions de temps à autre (https://www.virabv.com/algemene-voorwaarden). Les modifications s’appliquent également aux conventions déjà existantes.

Article 15 – Plaintes et litiges Vous n’êtes pas satisfait de nos services ? Nous apprécierions que vous nous en fassiez part d’abord afin que nous puissions traiter sérieusement votre plainte. Si un litige devait néanmoins survenir, vous devez vous adresser au tribunal compétent de l’Est du Brabant. La possibilité d’engager un litige devant le tribunal expire un an après la survenance de la cause du litige. Le tribunal compétent de l’Est du Brabant est exclusivement compétent pour connaître des litiges.

Article 16 – Droit applicable Toutes les conventions, les présentes conditions générales et les actes qui en découlent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l’exception de ce qui est stipulé à l’article 10 paragraphe 6 des présentes conditions. L’applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.